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Mandant et mandataire

mandant et mandataire, terme désignant la personne qui, en vertu d'une procuration, confère au mandataire pouvoir et mission d'agir en son nom.

Afin d'assurer l'exécution du mandat, le mandant doit fournir au mandataire les moyens nécessaires, le rembourser de ses avances et des frais qu'il a engagés (article 1999 alinéa 1 du code civil), l'exonérer de ses obligations, l'indemniser de ses pertes, sauf si elles sont causées par sa faute, qui ne sont dues que si le mandat est valable.

Envers les tiers, le mandant est lié comme s'il avait traité lui-même sans avoir employé d'intermédiaires, ce qui est la conséquence de la représentation.

Étant donné que le mandat délimite les pouvoirs du mandataire, le mandant n'est lié à cet acte que si le mandataire agit dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. C'est au mandant d'en fixer l'étendue ; s'il ne l'a pas fait, la loi comble le vide.

Si le mandataire dépasse ses pouvoirs, le mandant ne peut être engagé par un acte qu'il n'a pas voulu. Ainsi, si le mandataire a des fonctions d'administration et qu'il organise une vente, le tiers acquéreur a commis une imprudence en ne vérifiant pas les pouvoirs de celui avec qui il contractait. Le mandant n'est pas non plus lié si l'acte du mandataire constitue un détournement de pouvoirs bien qu'apparemment il soit resté dans les limites de sa mission. C'est le cas où le mandataire poursuit un intérêt personnel au détriment de celui du mandant.

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