Mandant et mandataire
mandant et mandataire,
terme désignant la personne qui, en vertu d'une procuration, confère au
mandataire pouvoir et mission d'agir en son nom.
Afin d'assurer l'exécution du mandat, le mandant doit
fournir au mandataire les moyens nécessaires, le rembourser de ses avances et
des frais qu'il a engagés (article 1999 alinéa 1 du code civil), l'exonérer de
ses obligations, l'indemniser de ses pertes, sauf si elles sont causées par sa
faute, qui ne sont dues que si le mandat est valable.
Envers les tiers, le mandant est lié comme s'il avait
traité lui-même sans avoir employé d'intermédiaires, ce qui est la conséquence
de la représentation.
Étant donné que le mandat délimite les pouvoirs du
mandataire, le mandant n'est lié à cet acte que si le mandataire agit dans la
limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. C'est au mandant d'en fixer
l'étendue ; s'il ne l'a pas fait, la loi comble le vide.
Si le mandataire dépasse ses pouvoirs, le mandant ne peut
être engagé par un acte qu'il n'a pas voulu. Ainsi, si le mandataire a des
fonctions d'administration et qu'il organise une vente, le tiers acquéreur a
commis une imprudence en ne vérifiant pas les pouvoirs de celui avec qui il
contractait. Le mandant n'est pas non plus lié si l'acte du mandataire constitue
un détournement de pouvoirs bien qu'apparemment il soit resté dans les limites
de sa mission. C'est le cas où le mandataire poursuit un intérêt personnel au
détriment de celui du mandant.
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